Conditions générales de vente

Article 1

Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la réservation et le paiement, sur le site SHN Institut, de prestations de coiffure, de massage et de soins réalisées au domicile de la cliente à Longjumeau et dans les communes desservies.

Elles sont conclues entre, d’une part, toute personne physique majeure agissant à des fins non professionnelles (la « cliente ») et, d’autre part, l’éditeur du site (la « plateforme ») dont l’identité complète figure dans les mentions légales.

Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, dans leur version en vigueur à la date de la réservation. La cliente est invitée à les conserver ou à les imprimer.

Article 2

Rôle de la plateforme et statut des esthéticiennes

Concrètement, la plateforme :

• présente le catalogue des prestations et le profil de chaque esthéticienne ;
• calcule et affiche les créneaux disponibles à partir des horaires, des congés et des temps de déplacement propres à chaque praticienne ;
• enregistre la demande de rendez-vous, en informe la praticienne et transmet sa décision à la cliente ;
• encaisse le prix pour le compte de la praticienne, via son prestataire de paiement, et lui reverse les sommes dues après prélèvement d’une commission.

Chaque esthéticienne exerce en qualité de professionnelle indépendante, immatriculée en son nom propre. Elle n’est ni salariée, ni mandataire de la plateforme. Elle définit ses prestations, ses prix, sa zone d’intervention et ses disponibilités, et répond seule de l’exécution du soin.

La commission de la plateforme est due par l’esthéticienne et prélevée sur le montant reversé : elle ne s’ajoute jamais au prix payé par la cliente.

Article 3

Prestations, zone d’intervention et prix

Chaque prestation est décrite sur sa fiche : contenu, durée indicative, ce qui est inclus et prix. Les photographies et descriptions ont une valeur d’illustration et n’entrent pas dans le champ contractuel au-delà de la description écrite.

Prix

• Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et comprennent le déplacement de la praticienne dans sa zone d’intervention. Aucun frais supplémentaire n’est ajouté au moment du paiement.
• Lorsqu’un prix est affiché « à partir de », il constitue un prix minimum : la praticienne confirme le prix définitif avant de commencer le soin, en fonction de la longueur ou de la nature des cheveux, par exemple. Aucun supplément ne peut être prélevé automatiquement par le site ; tout ajustement doit faire l’objet d’un accord exprès de la cliente.
• Le montant de l’acompte autorisé puis débité est toujours celui affiché au moment de la réservation, remise éventuelle déduite.

Zone d’intervention

La prestation est réalisée à l’adresse indiquée par la cliente. Si cette adresse se situe hors de la zone desservie par la praticienne (communes et codes postaux qu’elle a définis), la réservation est refusée au moment de la saisie et aucun paiement n’est engagé.

Article 4

Réservation : autorisation d’abord, débit ensuite

Le déroulement est le suivant :

1. La cliente choisit une prestation, une esthéticienne et un créneau parmi les disponibilités affichées (jusqu’à 14 jours à l’avance).
2. Elle renseigne ses coordonnées : prénom, adresse électronique, téléphone, adresse d’intervention, code postal et ville.
3. Aucun paiement n’est demandé en ligne : le règlement s’effectue sur place, une fois le soin terminé.
4. La demande est enregistrée et le créneau est bloqué. Une confirmation d’enregistrement est envoyée par courrier électronique.
5. L’esthéticienne dispose d’un délai de réponse — 24 heures par défaut, indiqué lors de la réservation — pour accepter ou refuser.
6. Si elle accepte : le rendez-vous est confirmé, l’acompte est capturé (débit effectif) et un courrier électronique de confirmation est envoyé. Le contrat de prestation est formé à cet instant. Elle peut aussi proposer un autre horaire ; la cliente l’accepte ou le décline depuis son compte, et rien n’est débité tant qu’elle n’a pas accepté.
7. Si elle refuse, ou si le délai expire sans réponse : l’autorisation est annulée, aucun débit n’a lieu, le créneau est libéré et la cliente en est informée par courrier électronique.

Selon la banque émettrice, l’empreinte bancaire peut rester visible quelques jours sur le relevé après la libération de l’autorisation, avant de disparaître d’elle-même. Il ne s’agit pas d’un débit.

Article 5

Paiement et justificatifs

L’acompte se règle par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe. Le solde se règle sur place, auprès de la praticienne, à la fin du soin.

• Les données de carte sont saisies directement chez Stripe : elles ne transitent pas par les serveurs de SHN Institut et n’y sont jamais conservées.
• Une authentification forte (3-D Secure) peut être demandée par la banque de la cliente.
• Si l’autorisation est refusée par la banque, la demande de rendez-vous n’est pas enregistrée et le créneau reste disponible.
• Un justificatif de paiement peut être demandé à tout moment à l’adresse ⚠️ À COMPLÉTER.

Article 6

Déroulement de la prestation

La prestation étant réalisée à domicile, la cliente s’engage à :

• être présente à l’adresse indiquée à l’heure convenue, ou faire accueillir la praticienne par une personne majeure ;
• mettre à disposition un espace propre, éclairé et suffisamment dégagé, ainsi qu’un accès à un point d’eau et à une prise électrique lorsque la prestation l’exige ;
• signaler avant le début du soin toute allergie, grossesse, traitement médical ou contre-indication connue.

Les massages proposés sont des prestations de bien-être et de confort. Ils ne constituent ni un acte médical, ni un acte de kinésithérapie, et ne remplacent pas un avis médical.

En cas de retard de la cliente, la durée de la prestation peut être réduite pour préserver les rendez-vous suivants, sans réduction de prix. La praticienne peut refuser ou interrompre l’intervention si les conditions d’hygiène ou de sécurité ne sont pas réunies ou en cas de comportement inapproprié ; la prestation reste alors due.

Article 7

Annulation, report et remboursement

Avant la réponse de l’esthéticienne

Tant que la demande n’a pas été acceptée, la cliente peut l’annuler depuis son compte. L’autorisation bancaire est libérée et aucune somme n’est prélevée.

Après confirmation du rendez-vous

• L’annulation se fait depuis le compte de la cliente, au plus tard 48 heures avant l’heure du rendez-vous. Passé ce délai, le bouton n’est plus proposé.
• Dans ce délai, l’annulation donne lieu au remboursement intégral de l’acompte, sur la carte utilisée lors de la réservation. Le remboursement est déclenché immédiatement ; son apparition sur le compte dépend ensuite de la banque (généralement cinq à dix jours ouvrés).
• Passé ce délai, ou en cas d’absence de la cliente au rendez-vous, l’acompte reste acquis à la praticienne : elle s’est déplacée et a bloqué le créneau.
• Un report est possible sous réserve des disponibilités de la praticienne ; il est alors convenu directement avec elle ou via la plateforme.

Annulation par l’esthéticienne ou la plateforme

Si un rendez-vous confirmé ne peut être honoré (maladie, empêchement, force majeure), la cliente en est informée dans les meilleurs délais et le montant payé lui est intégralement remboursé, commission de la plateforme comprise. Un nouveau créneau lui est proposé lorsque cela est possible.

Prestation non conforme

Si la prestation n’a pas été réalisée ou ne correspond pas à la description, la cliente est invitée à le signaler dans les meilleurs délais à ⚠️ À COMPLÉTER. Après examen, la plateforme peut procéder à un remboursement total ou partiel, sans préjudice des garanties légales de conformité.

Article 8

Droit de rétractation

Principe

Le contrat étant conclu à distance, la cliente dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de sa conclusion pour se rétracter sans avoir à se justifier ni à supporter de frais (article L221-18 du code de la consommation). Il suffit d’adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté à ⚠️ À COMPLÉTER ; un formulaire type de rétractation est fourni sur simple demande.

Exception : prestation exécutée avant la fin du délai

En réservant un créneau situé moins de quatorze jours après la confirmation de son rendez-vous, la cliente demande expressément que la prestation soit exécutée avant l’expiration du délai de rétractation et reconnaît qu’elle perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, conformément au 1° de l’article L221-28 du code de la consommation.

Si la cliente se rétracte après le début de l’exécution mais avant son achèvement, elle reste redevable d’un montant proportionnel à ce qui a été fourni (article L221-25 du même code). Avant tout début d’exécution, la rétractation donne lieu au remboursement intégral des sommes versées, au plus tard quatorze jours après réception de la demande.

Article 9

Responsabilité et assurance

La plateforme répond du bon fonctionnement du service de réservation, d’encaissement et de remboursement qu’elle fournit. Elle n’exécute pas les prestations et ne peut être tenue responsable de leur réalisation matérielle.

Chaque esthéticienne déclare être régulièrement immatriculée, à jour de ses obligations sociales et fiscales, et couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les interventions à domicile.

La responsabilité de la plateforme ne saurait être engagée en cas de force majeure, de renseignement inexact fourni par la cliente (adresse, contre-indication non signalée) ou d’indisponibilité temporaire du site.

Article 10

Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à la plateforme, de préférence par écrit, aux coordonnées suivantes :

Un accusé de réception est adressé à réception de la réclamation, et une réponse motivée est apportée dans les meilleurs délais, au plus tard sous trente jours.

Article 11

Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, la cliente peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à la plateforme, après avoir tenté d’en obtenir la résolution par une réclamation écrite directe et dans un délai d’un an à compter de celle-ci.

Indépendamment de la médiation, tout manquement peut être signalé à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, notamment via le service SignalConso.

Article 12

Données personnelles

Les données communiquées lors d’une réservation sont utilisées pour organiser le rendez-vous, encaisser le paiement et informer la cliente de la décision de l’esthéticienne. Le détail des données collectées, des destinataires, des durées de conservation et des droits de la personne concernée figure dans la politique de confidentialité.

Article 13

Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en français ; en cas de traduction, la version française prévaut.

À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant la juridiction compétente. La cliente consommatrice peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où elle demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du code de la consommation).

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment ; la version applicable à une réservation est celle en vigueur à la date de celle-ci.